n s G é n é r a l e s d e V e n t e s
Conditions d’utilisation
La boutique en ligne a été mise en place par le Domaine de la Motte, qui est l’exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Domaine de la Motte suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par le Domaine de la Motte dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
Indication des modalités de paiement
L’existence d’un droit de rétractation
L’ensemble de ces informations est présentée en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Domaine de la Motte au consommateur.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Domaine de la Motte.
Article 4 : Signature électronique
Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Domaine de la Motte dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
7-a : Le Domaine de la Motte présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par le Domaine de la Motte ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit le Domaine de la Motte qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Domaine de la Motte se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Domaine de la Motte se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Pour un règlement par chèque une copie de la pièce d’identité sera à fournir.
Article 9 : Disponibilité des produits
La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les marchandises voyagent aux risques du destinataire. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés … ) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à :
Domaine de la Motte
35 Grande Rue
89800 Beine
domainemotte@chablis-michaut.fr
Article 11 : Erreurs de livraison
11-a : Le consommateur devra formuler auprès du Domaine de la Motte le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
11-b : La formulation de cette réclamation auprès du Domaine de la Motte pourra être faite en priorité par téléphone au 03 86 42 43 71 – via l’adresse mail suivante domainemotte@chablis-michaut.fr vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
11-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Domaine de la Motte de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
11-d : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Domaine de la Motte dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par colis remis contre signature , à l’adresse suivante :
Domaine de la Motte
35 Grande Rue
89800 Beine
Les frais d’envoi sont à la charge du Domaine de la Motte, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 12 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 8 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Domaine de la Motte : – en priorité 03 86 42 43 71, via l’adresse mail suivante : domainemotte@chablis-michaut.fr
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation, le Domaine de la Motte fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) par virement sous conditions d’obtention du RIB du client, ou par chèque.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 14 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Domaine de la Motte pour obtenir une solution amiable.
Article 17 : Propriété Intellectuelle
Le Domaine de la Motte est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet et les données sont protégées par les droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Article 18 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, vous vous engagez, en renseignant votre date de naissance et en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Article 19 : Livraison
En vertu de la loi n°80335 du 12.05.1980, la propriété des marchandises est réservée au Domaine de la Motte jusqu’au paiement complet de la commande.
Les frais de transport varient en fonction de la quantité commandée. N’hésitez pas à nous donner toutes les informations nécessaires pour que la livraison se fasse dans les meilleures conditions. Jours où vous pourrez recevoir votre commande, numéro de téléphone pour vous joindre, personne chez qui laisser la commande en cas d’abscence,….
Article 20 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données personnelles de l’acheteur via le site chablis-michaut.fr ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro de déclaration 795359).
Le Domaine de la Motte est responsable du traitement des données personnelles.
a. La collecte des données
La visite et la consultation du site www.chablis-michaut.fr ne nécessite pas la communication des données personnelles de l’internaute.
Le Domaine de la Motte est susceptible de collecter les données personnelles de l’acheteur lors de sa commande de produits sur la Boutique en Ligne. En application de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Le Domaine de la Motte se réserve le droit d’utiliser les coordonnées électroniques et/ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits ou services de son catalogue ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.
Les informations indispensables à Le Domaine de la Motte pour remplir sa mission décrites ci-avant sont signalées par un astérisque.
En cas de refus de communiquer les informations indiquées comme obligatoires, Le Domaine de la Motte ne sera pas en mesure de remplir sa mission.
L’acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.
b. Charte de confidentialité
Le Domaine de la Motte s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles de l’acheteur.
Partage et divulgation des données personnelles
Le Domaine de la Motte est seule destinataire des données personnelles de l’acheteur.
Le Domaine de la Motte transmettra les données personnelles de l’acheteur à un tiers uniquement dans les cas suivants :
lorsque l’acheteur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial),
lorsque Le Domaine de la Motte doit partager ces informations avec les services de livraison pour fournir le service demandé par l’acheteur, ou
lorsque Le Domaine de la Motte reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Conservation des données personnelles
Les données nominatives de l’acheteur sont conservées le temps de l’utilisation de son compte, augmenté soit d’un délai de 18 mois à compter de sa dernière navigation ou utilisation de son compte, soit d’un délai de 18 mois à compter de la demande de suppression de son compte afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de son compte (réutilisation de l’ancien compte de l’acheteur par un tiers).
Les données d’identification électronique de l’acheteur ainsi que les cookies sont conservés pour une durée de 18 mois à compter de leur collecte ou de leur dernière mise à jour.
Droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression
L’acheteur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L’acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à :
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Mesures de sécurité
Le Domaine de la Motte met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le site www.chablis-michaut.fr.
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